Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu une ordonnance le 14 février 2025, qui a des implications importantes pour les entreprises souhaitant intégrer de nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle (IA), dans leur organisation. Cette décision souligne l’importance de la consultation préalable du Comité social et économique (CSE) avant toute mise en œuvre de nouvelles technologies, même en phase pilote.
Dans cette affaire, un CSE a demandé la suspension du déploiement de nouvelles applications informatiques basées sur l’IA, arguant que ces outils avaient été mis en œuvre sans attendre son avis. L’employeur soutenait que ces outils étaient en phase d’expérimentation et non encore pleinement déployés.
Pour le Tribunal Judiciaire, une utilisation partielle des solutions d’IA par les salariés concernés étant déjà constatée, il s’agissait d’une première mise en œuvre des applicatifs informatiques et non d’une simple phase de test.
N’oublions pas le CSE doit être consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies (article L. 2312-8 du Code du travail). Pour garder son effet utile, la consultation doit intervenir avant la mise en œuvre du projet, y compris en phase pilote.
Il convient donc de distinguer la simple expérimentation (qui ne nécessiterait pas de consultation préalable) du projet suffisamment abouti (pour être assez largement utilisé par les collaborateurs).
L’introduction de l’IA en phase pilote, en ce qu’elle engendrait l’utilisation des nouveaux outils au moins partiellement par l’ensemble des salariés, devait donc être soumise à consultation du CSE.
Le non-respect de cette procédure peut être considéré comme un trouble manifestement illicite et une entrave au fonctionnement du CSE, passible de sanctions.
Les entreprises doivent donc être vigilantes lors de l’introduction de nouvelles technologies, en particulier l’IA, dès lors qu’elles doivent être utilisées par l’ensemble des salariés ou sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés.
Pour éviter tout risque juridique et assurer un déploiement harmonieux des nouvelles technologies, nous recommandons aux entreprises de :
- Évaluation des Conséquences : Réaliser une évaluation précise des conséquences potentielles du projet sur les conditions de travail.
- Consultation Préalable du CSE : s’assurer que le CSE est consulté avant toute phase pilote ou mise en œuvre de nouvelles technologies, y compris l’IA, dès lors que l’ensemble des salariés est concerné ou que cette introduction a des répercussions sur les conditions de travail.
- Transparence et Communication : Maintenir une communication transparente avec les salariés et leurs représentants tout au long du processus.
