Kovalex - actualités juridiques et vie du cabinet

Procédures collectives agricoles et transmission du bail rural :

Dans un arrêt du 9 août 2022, la Cour d’appel de RENNES a jugé que dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise agricole, le bailleur est libre d’attribuer les…

Le Préfet n’est pas totalement lié par son schéma directeur régional du contrôle des structures :

Dans un arrêt du 21 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime,…

La lettre du Cercle – juillet 2022

La lettre du cercle du mois de juillet 2022, des actualités en droit de la famille, en droit du travail, en droit immobilier et en droit des affaires.

Le double contrôle des prises de participation dans une exploitation agricole.

Par un arrêt rendu le 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une prise de participation dans une société agricole pouvait être soumise au contrôle des structures si elle…

Les habitations nécessaires à l’exploitation agricole

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions dans lesquelles une construction destinée à l’habitation nécessaire à une exploitation…

La lettre du Cercle – juin 2022

La lettre du cercle du mois de juin 2022, des actualités en droit de la famille, en droit du travail, en droit immobilier et en droit des affaires.

PRÉCISIONS SUR LA RÉDUCTION DE COTISATIONS SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

Cette réduction, laquelle institue également une exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 euros par salarié et par an, est entrée en vigueur…

LE SORT RÉSERVÉ PAR LA NOUVELLE LOI ELAN AUX COLONNES MONTANTES D’ÉLECTRICITÉ

Le code de l’énergie est désormais complété, comme nous vous l’annoncions, par des dispositions définissant précisément les colonnes montantes électriques et les incorporant d’office au réseau public de distribution d’électricité.…

Nos actualités

Procédures collectives agricoles et transmission du bail rural :

Le Préfet n’est pas totalement lié par son schéma directeur régional du contrôle des structures :

La lettre du Cercle – juillet 2022

Le double contrôle des prises de participation dans une exploitation agricole.

Les habitations nécessaires à l’exploitation agricole

La lettre du Cercle – juin 2022

PRÉCISIONS SUR LA RÉDUCTION DE COTISATIONS SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

LE SORT RÉSERVÉ PAR LA NOUVELLE LOI ELAN AUX COLONNES MONTANTES D’ÉLECTRICITÉ