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(Informations tirées des arrêts de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 25/05/2022 n°21-15.883 et 21-18.098 publiés au bulletin). Le risque de perte de la chose avant…

Plus que jamais, réduire sa consommation d’énergie devient une préoccupation majeure des foyers français. L’isolation thermique des murs par l’extérieur est l’un des moyens d’y contribuer. Mais comment isoler les…

Le vendeur professionnel, censé connaître les vices du bien qu’il cède, ne peux pas se prévaloir d’une clause excluant ou limitant à l’avance sa garantie des vices cachés. C’est à…