Kovalex - actualités juridiques et vie du cabinet

Les contours législatifs de l’agrivoltaïsme.

Le législateur vient d’apporter une définition juridique à ce néologisme. L’article L. 314-36 du code de l’énergie créé par loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10…

La lettre du cercle – juin 2023

La lettre du cercle du mois de juin 2023, des actualités en droit de la famille, en droit du travail, en droit immobilier et en droit des affaires.

Résiliation du bail rural : Une jurisprudence favorable aux intérêts du preneur en place sur la base de deux motifs distincts

Dans une décision du 25 janvier 2023[1], la Cour de cassation a jugé que l’absence de précision par le bailleur, du mode de calcul du fermage à un preneur qui…

PROFESSIONNELS et ENTREPRISES, FACTUREZ immédiatement vos prestations !

Selon la Cour de Cassation le délai de prescription applicable aux actions en paiements de factures entre professionnels et entre un professionnel et un consommateur commence à courir à la…

Attention ! Mesdames, Messieurs les Syndics de Copropriété, sortez vos vieux dossiers de recouvrement de charges ! Il ne reste que 8 mois pour agir et obtenir les arriérés de charges de copropriété remontant à plus de 5 ans et moins de 10 ans (années 2013 à 2018).

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