Kovalex - actualités juridiques et vie du cabinet

KOVALEX participe à la formation du Pôle immobilier ALTA JURIS

Sylvain Prigent et Diane Renard, nos deux avocats spécialistes en droit de l'immobilier ont participé à la formation dispensée par Monsieur Jean-Philippe TRICOIRE, maître de conférence à l'université d'Aix-Marseille, organisée…

EPOUX SEPARES DE BIENS : ATTENTION AUX APPORTS PERSONNELS DESTINES AU FINANCEMENT DU LOGEMENT DE LA FAMILLE

Selon l’article 214 du Code civil : « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs…

La démolition est-elle une sanction disproportionnée pour un trouble anormal de voisinage ?

Dans un arrêt du 24 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a jugé que non dans une affaire suivie par notre cabinet pour un voisin subissant une perte d’ensoleillement…

La délimitation du zonage agricole, liberté sous contrôle des rédacteurs de PLU

En application de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, la zone agricole du plan local d’urbanisme (dite zone A) a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales…

IL NE FAIT PAS BON ETRE UN CASTOR (comprendre un Auto constructeur)

Propriétaires, si vous comptez vendre votre bien immobilier, n’y réalisez pas de travaux par vous-mêmes !

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : UN BENEFICIAIRE AVERTI EN VAUT DEUX !

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a apporté des modifications au contentieux des autorisations environnementales. Certaines dispositions devaient être précisées…

Travaux et vices cachés

Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le vendeur qui réalise des travaux ne peut être exonéré de la garantie des vices cachés, si…

Point sur l’opposabilité du cahier des charges d’un lotissement

Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont…

L’application des nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme

La LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi ELAN) a modifié les dispositions de l'article L. 600-7 du Code…

Vices cachés et délais – la fin des divergences.

La Cour de Cassation, par une série d’arrêts largement publiés pris en Chambre Mixte le 21 juillet 2023, a mis fins aux divergences de ses chambres en matière de traitement…

Nos actualités

KOVALEX participe à la formation du Pôle immobilier ALTA JURIS

EPOUX SEPARES DE BIENS : ATTENTION AUX APPORTS PERSONNELS DESTINES AU FINANCEMENT DU LOGEMENT DE LA FAMILLE

La démolition est-elle une sanction disproportionnée pour un trouble anormal de voisinage ?

La délimitation du zonage agricole, liberté sous contrôle des rédacteurs de PLU

IL NE FAIT PAS BON ETRE UN CASTOR (comprendre un Auto constructeur)

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Travaux et vices cachés

Point sur l’opposabilité du cahier des charges d’un lotissement

L’application des nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme

Vices cachés et délais – la fin des divergences.