En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Quelles sont les conditions de son versement ?
Il faut que le juge constate l’existence d’une disparité dans les situations respectives des époux. Cette disparité s’apprécie en termes de revenus mais également en termes de patrimoine. Cela signifie que, même en cas de revenus identiques entre les époux, une prestation compensatoire peut être due si l’un des époux possède un patrimoine supérieur à l’autre.
Par ailleurs, depuis quelques années, la Cour de cassation insiste sur le fait que cette disparité doit trouver sa cause dans les années de mariage.
Les juges appliquent cette jurisprudence et refusent d’accorder une prestation compensatoire, même en cas de disparité, lorsque la situation de l’époux sollicitant une prestation compensatoire ne résulte pas d’un choix de couple mais d’une situation antérieure au mariage.
Quels sont les critères de fixation d’une prestation compensatoire ?
Une fois démontrée l’existence d’une disparité donnant lieu à prestation compensatoire, il faut déterminer le montant de ladite prestation.
La loi prévoit que plusieurs critères doivent être pris en compte :
- La durée du mariage : En règle générale, les juges prennent seulement en compte la durée de « vif mariage ». Il n’est tenu aucun compte des années de vie commune antérieures au mariage. Il est rarement tenu compte des années de mariage postérieures à la séparation des époux.
- L’âge et l’état de santé des époux : L’état de santé des époux est spécialement pris en compte lorsqu’il a des répercussions sur la capacité à travailler.
- La qualification et la situation professionnelle des époux : C’est pour la prise en compte de ce critère qu’il faut déterminer précisément le montant des ressources de chaque époux.
- Les conséquences des choix professionnels fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Il s’agit ici notamment de l’indemnisation des épouses ayant travaillé à temps partiel ou ayant pris un congé parental pour s’occuper des enfants. Il sera également tenu compte de l’épouse qui aura suivi son mari au gré de ses mutations professionnelles, ce qui aura eu des répercussions sur sa propre carrière professionnelle
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial. Il est donc bien tenu compte du patrimoine de chaque époux, même de leur patrimoine propre, pour la fixation de la prestation compensatoire.
- Leurs droits existants ou prévisibles.
- Leurs situations respectives en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l’époux créancier de la prestation compensatoire par les circonstances visée au sixième alinéa. Il s’agit là encore d’indemniser l’épouse qui aura peu travaillé pour s’occuper de ses enfants et aura donc des droits réduits en matière de pension de retraite.
Aucun barème spécifique n’existe pour la fixation de la prestation compensatoire.
Les juges examinent l’ensemble des critères précités et fixent le montant en fonction de chaque situation particulière.
Quelles sont les formes de la prestation compensatoire ?
La loi prévoit que la prestation compensatoire prend, par principe, la forme d’un capital forfaitaire. Le juge peut cependant autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’acquitter du versement de la prestation compensatoire en plusieurs règlements, sur une durée maximum de huit années. En outre, à titre exceptionnel, lorsque l’âge où l’état de santé du créancier de la prestation compensatoire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère.
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