La notion de squat est définie par l’article 1er de la loi du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Le squat est défini à l’article 315-1 du Code pénal comme étant l’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Cette infraction est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Attention toutefois, bien que le squat constitue un délit réprimé pénalement, il n’est pas possible d’expulser vous-mêmes les squatteurs, au risque de voir votre responsabilité civile et pénale engagée.
Le départ forcé des squatteurs peut être obtenue de deux manières :
- Soit, sur décision du Préfet : procédure administrative d’évacuation forcée (1) ;
- Soit, sur décision du Juge : procédure judiciaire en expulsion des squatteurs (2).
- La procédure accélérée : Procédure administrative d’évacuation forcée
Cette procédure est prévue à l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dite loi DALO, modifiée par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP et par la loi du 27 juillet 2023 précitée.
Il s’agit d’une procédure d’exception qui évite d’avoir recours au juge et d’avoir à respecter l’article 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Elle permet à la personne (propriétaire ou locataire) dont le logement est « squatté » de demander au Préfet de procéder à l’évacuation des squatteurs, sans recours préalable au juge, sous réserve du respect de trois conditions de forme.
- Un dépôt de plainte préalable au commissariat de police ou à la gendarmerie,
- La preuve que le logement occupé illicitement constitue le domicile ou la propriété du demandeur (factures ou attestation fournie par les voisins par exemple),
- Le constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
Une fois ces trois conditions de forme remplies, vous pouvez alors demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Cette demande pourra être rédigée par un Avocat.
Le Préfet prendra alors sa décision dans un délai de 48heures à compter de la réception de la demande.
Lorsque le Préfet met en demeure le squatteur de quitter les lieux, ce dernier a au minimum 24 heures pour quitter les lieux ou 7 jours lorsque le local squatté ne constitue pas le domicile du demandeur.
S’il ne s’exécute pas, le Préfet procèdera alors sans délai à l’évacuation forcée du logement.
- La procédure en référé-expulsion : saisine en référé du juge des Contentieux de la Protection
En vertu de l’article 834 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des Contentieux de la Protection peuvent être saisis en urgence aux fins d’ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Pour demander l’expulsion des squatteurs devant le juge, il vous faudra :
- Prendre attache avec un avocat qui saisira le juge ;
- Prouver que vous êtes le propriétaire du logement ;
- Prouver que le logement est squatté : Il est recommandé de faire appel à un commissaire de justice afin que ce dernier constate que le logement est effectivement squatté ainsi que l’identité des squatteurs. Dans le cas où l’identité des squatteurs est inconnue, l’Avocat saisira le juge par requête. Dans ce cas, le juge prendra une ordonnance qui autorisera le commissaire de justice à entrer dans les lieux squattés afin de relever l’identité des squatteurs.
Si le juge s’estime suffisamment informé et les conditions nécessaires remplies, il prononcera alors par ordonnance l’expulsion des squatteurs.
Cette voie est plus longue que la procédure administrative d’évacuation forcée, et est soumise à l’appréciation du juge. Cependant, elle permet de demander, en plus de l’expulsion des squatteurs, le paiement d’une provision à valoir sur les préjudices subis ; ce n’est pas possible pour la procédure accélérée devant le Préfet.
