En matière de charges de copropriété, les règles posées par les articles 10 et suivants de la Loi de 1965 sont d’ordre public (voir art 43 de la Loi du...
Votre hoverboard, trottinette, ou autre EDPM « Engins de déplacement personnel motorisés » doit être assuré comme votre voiture. Depuis leur popularisation, les trottinettes électriques, les hoverboards, les monoroues ou encore les...
Le titre cinquième du code rural est intitulé « EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE » Les articles L 351-1 à L351-7-1 et R 351-1 à R 351-7 déroulent la procédure de règlement amiable...
Dans un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé qu’en l’absence de définition par le plan local d’urbanisme, la notion d’extension d’une construction existante doit s’entendre d’un...
En application des dispositions de l’article L111-15 du code de l’urbanisme, Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai...
En application des dispositions de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des...
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