Dans un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé qu’en l’absence de définition par le plan local d’urbanisme, la notion d’extension d’une construction existante doit s’entendre d’un agrandissement de la construction présentant des dimensions inférieures à celle-ci (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 09/11/2023, 469300).
Le Conseil d’Etat transpose ici une jurisprudence déjà connue pour les communes dépourvues de tout document d’urbanisme où seule l’extension des constructions existantes est autorisée en dehors des parties urbanisées de la commune (Conseil d’Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 136081, inédit au recueil Lebon ; Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 mars 2005, 253923, mentionné aux tables du recueil Lebon).
L’idée que l’extension soit plus petite que la construction à laquelle elle s’adosse et représente « donc moins de 100% de la surface de celle-ci » n’est donc pas nouvelle.
S’agissant de la notion d’extension limitée pour l’application de la loi littoral, le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’une augmentation de 65 % de la surface de plancher d’une maison individuelle avec la construction d’une piscine de 30 m² ne constituait pas un simple agrandissement mais une extension de l’urbanisation (Conseil d’État, 6ème chambre, 29/11/2023, 470858, Inédit au recueil Lebon).
Pour rappel, en application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans les espaces non urbanisés d’une commune littorale, seul un agrandissement des constructions existantes peut être autorisé (CE, 3 avril 2020, n°419139).
Le Tribunal administratif de Rennes semble considérer qu’un agrandissement de plus du double de l’emprise au sol existante constitue une extension de l’urbanisation interdite en dehors des espaces urbanisés d’une commune littorale (Tribunal administratif de Rennes, 1ère Chambre, 7 juin 2024, 2204131 ; Tribunal administratif de Rennes, 1ère Chambre, 16 février 2024, 2204497).
